Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

« Reflets d’Artisans » a pour activité le développement et l’exploitation d’un site web accessible à l’adresse URL : https://refletsdartisans.fr (ci-après le « Site »).

Le Site est une plateforme de vente en ligne qui met en relation des Vendeurs et des Acheteurs (tels que définis à l’article 1 ci-après) pour la vente d’Articles divers (tels que définis à l’article 1 ci-après).

« Reflets d’Artisans » n’est ni Vendeur ni Acheteur et agit comme un intermédiaire entre les Acheteurs et les Vendeurs. « Reflets d’Artisans » ne saurait engager sa responsabilité au titre des ventes réalisées par les Vendeurs. Les Vendeurs sont responsables de la vente des Articles par l’intermédiaire du Site.

Les Acheteurs sont responsables de leurs actions effectuées par l’intermédiaire du Site ainsi que de leurs achats effectués sur le Site.

Préambule

Le site de vente en ligne www.refletsdartisans.fr est géré par l’association « Reflets d’Artisans » dont le siège social est situé 1105 Route de Saint Antoine 38 160 CHATTE immatriculée à la Préfecture de l’Isère sous le numéro 930 232 608 00016, Numéro de RNE W381028878.

Il est précisé que les présentes conditions régissent les rapports entre « l’UTILISATEUR » (comme défini à l’article1) et « Reflets d’Artisans ».

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre le « CREATEUR » (comme défini à l’article 1) et l’UTILISATEUR.

Toute commande réalisée sur le site internet www.refletsdartisans.fr nécessite que l’UTILISATEUR accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, l’UTILISATEUR ne doit pas utiliser le Site Internet.

Reflets d’Artisans se réserve le droit d’adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande de l’UTILISATEUR sont celles qui étaient en ligne, et que l’UTILISATEUR a acceptées au jour de la validation de sa commande.

Article 1. Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel).

• Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s’appliquant dans les relations entre Reflets d’Artisans, Le CREATEUR et l’UTILISATEUR.
• Commande : désigne l’ordre d’achat de l’UTILISATEUR portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet refletsdartisans.fr ou via le Service Client.
• Site Internet : désigne le site Internet accessible à l’adresse refletsdartisans.fr
• Acheteur : désigne tout Utilisateur, professionnel ou non, qui achète un ou plusieurs Article(s) sur le Site.
• Vendeur : désigne le Créateur qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) par l’intermédiaire du Site.
• Annonce : désigne toute offre de vente d’un ou de plusieurs Article(s) émise par Reflets d’Artisans sur le Site.
• Produit / Article : désigne un produit ou Service offert proposé à la vente sur le Site Internet refletsdartisans.fr
• Utilisateur : désigne tout internaute naviguant sur le Site en quelque qualité que ce soit (Acheteur, professionnel ou non, personne physique agissant en son nom personnel ou pour le compte d’une personne morale, internaute non inscrit sur le Site, etc.).
• Créateur : désigne l’artiste, à l’origine de l’Article en vente sur le Site.
• Informations : désigne les données (personnelles, professionnelles, informations etc.) et contenus (vidéographiques, photographiques, documents, messages, images, photographies détourées etc.) mis en ligne par tout Utilisateur sur le Site.
• Prix de l’Article : désigne le prix d’un Produit proposé par le Vendeur. Le Prix de l’Article ne comprend pas les frais de livraison du Produit.
• Prix de la Transaction : comprend le Prix du Produit, les frais de livraison éventuels.
• Profil : page dédiée à un Utilisateur inscrit sur le Site comportant les Informations renseignées par cet Utilisateur.
• Remise en main propre : désigne l’option facultative que l’Acheteur peut sélectionner lorsqu’il achète un Produit sur le Site. Cette option permettra à l’Acheteur de se voir remettre l’Article commandé en main propre par le Vendeur, faisant ainsi l’économie des frais de livraison.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les conditions d’utilisation du Site par l’Utilisateur.

Le fait pour tout Utilisateur de cocher la case « J’ai lu les Conditions générales et j’y adhère sans réserve » au moment de son inscription sur le Site constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de l’intégralité des stipulations des présentes.

Avant la confirmation de la Commande, l’Acheteur devra accepter les Conditions générales en cliquant sur l’icône prévue à cet effet, et ce pour chaque nouvelle Commande. Cette acceptation constitue la formation du contrat entre Reflets d’Artisans et l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société ou de cet organisme. En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, l’UTILISATEUR déclare avoir atteint l’âge de la majorité dans son pays, État ou province de résidence, et avoir donné son consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à sa charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

Les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y reportant.

Les présentes Conditions générales prévalent, entre Reflets d’Artisans et l’Utilisateur, sur tout autre document contractuel ou non contractuel émanant d’un Acheteur. Elles prévalent de la même façon sur tout document contractuel ou non contractuel émanant d’un Vendeur.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

Reflets d’Artisans conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’UTILISATEUR.

Article 3. Inscription sur le site

Pour acheter des Articles sur le Site, l’Utilisateur devra s’y inscrire en créant un compte. L’inscription sur le Site est gratuite et accessible à tout Utilisateur personne physique âgé de 18 ans révolus, ainsi qu’à toute personne morale par l’intermédiaire de toute personne habilitée à agir au nom de celle-ci.

L’Utilisateur devra fournir les informations requises dans le formulaire d’inscription. L’Utilisateur déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées et de nature à permettre de procéder à son identification précise.

Lors de la création de son compte, l’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe, qu’il conserve confidentiels. L’Utilisateur s’engage à ne pas fournir une information personnelle fantaisiste, calomnieuse ou portant atteinte aux droits d’un tiers (marque, dénomination sociale, etc.)

Il est conseillé à l’Utilisateur, par mesure de sécurité, de choisir un mot de passe contenant plusieurs caractères (majuscules, chiffres, etc.) ainsi que de changer régulièrement le mot de passe afin d’assurer un haut niveau de sécurité.

Seul l’Utilisateur est responsable de l’ensemble des actions effectuées sur son Profil et de toute utilisation du Site avec son identifiant et son mot de passe, sauf si l’utilisation de son compte a été faite après sa désinscription, ou après notification à Reflets d’Artisans d’une utilisation abusive de son compte.

Après son inscription, l’Utilisateur est invité à renseigner un certain nombre d’Informations complémentaires sur son Profil. L’Utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment les Informations publiées sur son Profil.

Certaines des Informations renseignées par l’Utilisateur seront publiques et visibles par les autres Utilisateurs et/ou communiquées au(x) Vendeur(s) en cas de vente, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

Article 4. Obligations de l’Utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à :

• Garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des Informations ;
• Garantir le bon usage du Site ;
• S’abstenir de saisir des Informations malveillantes, dénigrantes, obscènes, diffamatoires, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Respecter les droits des tiers, et notamment leurs droits de propriété intellectuelle ;
• Ne pas usurper l’identité d’autres Utilisateurs du Service ;
• Ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Site ou des données qui y sont contenues ;
• Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;
• Utiliser le Site dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables.
• Informer Reflets d’Artisans en cas de présence d’Articles contrefaisants sur le Site.

En cas de manquement à l’une de ces obligations, Reflets d’Artisans se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’Utilisateur et/ou de résilier les présentes Conditions générales.

Article 5. Tarifs

Les Frais de Livraison sont à la charge de l’Acheteur hormis dans le cas d’une remise en main propre qui ne comprend pas les Frais de Livraison.

Le détail des frais et des modalités de livraison sont précisé dans l’article 9.

Reflets d’Artisans ou les Créateurs se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Utilisateur.

Les produits en promotion seront signalés par une vignette « PROMOTION » ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d’affichage.

Pour les Utilisateurs hors France Métropolitaine, Reflets d’Artisans se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l’Union européenne.

Pour les CLIENTS en dehors de l’Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Reflets d’Artisans. Ils sont à la charge de l’Utilisateur.

Avertissement : Toute information inexacte fournie par l’Utilisateur dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Les prix des Produits indiqués sur le site refletsdartisans.fr ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.

La livraison interviendra après l’enregistrement du règlement de la Commande à l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur lors de la Commande.

Article 6. Modalités de Commande

6.1. Information précontractuelle

Reflets d’Artisans s’engage à informer l’Utilisateur aussi précisément que possible sur les caractéristiques essentielles de l’Article qu’il met en vente, à savoir sa nature, ses fonctionnalités, ses dimensions, ses couleurs ou encore la matière ainsi que sur le Prix de l’Article.

L’Utilisateur a la possibilité de poser des questions sur l’Article en adressant un courriel directement à l’artisan concerné à l’adresse électronique de celui-ci.

6.2. Conclusion de la vente

L’Utilisateur peut passer Commande sur le Site après avoir saisi ses identifiants. L’Utilisateur peut placer les Articles de son choix dans son panier d’achat.

En application des dispositions de l’article 1369-2 du Code civil, l’Acheteur aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer définitivement la Commande pour exprimer son acceptation. L’Utilisateur pourra donc changer d’avis à tout moment et modifier ou annuler les Articles sélectionnés dans son panier.

Après avoir validé son panier d’achat, l’Acheteur devra renseigner des informations complémentaires telles que les modalités de paiement. L’Acheteur devra également déclarer accepter sans réserve l’intégralité des présentes Conditions générales.

Afin de finaliser la Commande, l’Acheteur devra appuyer sur le Bouton « Confirmer la commande » figurant sur la page de paiement. Cette étape vaut acceptation du prix et des caractéristiques de l’Article acheté, il s’agit d’une offre irrévocable d’achat.

Reflets d’Artisans ne pourra être tenue responsable d’erreurs de saisie par l’Acheteur, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge de l’Acheteur.

6.3. Prix des Articles

Les prix des Articles indiqués sur le Site sont en Euros toutes taxes comprises.

Les prix s’entendent hors participation de l’Acheteur aux frais de Livraison qui sont à la charge de l’Acheteur. Les frais de Livraison de la Commande seront indiqués à l’Acheteur avant la validation définitive de la Commande.

Reflets d’Artisans pourra modifier les prix des Articles à tout moment et sans préavis. Toutefois, le prix applicable à la Commande de l’Acheteur restera celui indiqué dans le résumé du panier d’achat lors de la validation de la commande. Les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande sont garantis, sauf à ce qu’ils s’avèrent, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires au prix réel de vente du Produit.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Reflets d’Artisans se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 7. Paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par l’UTILISATEUR au moment de la validation de la Commande.

Reflets d’Artisans propose à l’Utilisateur de régler sa commande par carte bancaire : 

• Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, l’Utilisateur est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sans préjudice pour le client d’exercer son droit de rétractation par la suite.

• L’Acheteur confirme et garantit à Reflets d’Artisans qu’il est habilité à utiliser le moyen fourni pour le paiement de sa Commande et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné ainsi que des fonds suffisants pour couvrir l’ensemble du paiement de la Commande.
• Le compte bancaire de l’Acheteur sera débité à l’issue d’un délai de 24 heures suivant la date de la confirmation de la Commande, et le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
• Le Vendeur reste propriétaire de l’Article commandé jusqu’au paiement définitif et intégral du prix de vente. En cas de défaut de paiement alors que l’Article a été livré, l’Acheteur s’oblige à restituer l’Article non payé en assurant la totalité des frais.

Article 8. Cookies

Reflets d’Artisans utilise des cookies de session permettant à l’Utilisateur de ne pas avoir à s’identifier à chaque accès au Service au cours d’une même journée, hormis lors du premier accès, grâce à des fichiers déposés sur l’ordinateur permettant d’identifier l’Utilisateur lors de chaque connexion au Site.

Ces cookies permettent seulement l’établissement d’études statistiques sur le trafic des visiteurs du Site dont les résultats sont totalement anonymes.

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut accéder à toutes les informations contenues dans les fichiers en relation avec les cookies utilisés par Reflets d’Artisans par l’intermédiaire de la rubrique « contact ».

De façon générale, tout Utilisateur peut, s’il le souhaite, s’opposer à l’utilisation de cookies utilisés Reflets d’Artisans en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur pour désactiver les cookies.

Article 9. Livraison

9.1. Généralités

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l’adresse de livraison indiquée par le l’Utilisateur au cours de la validation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé à l’Utilisateur pour informer de l’expédition des Produits.

Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (point relais, poste, remise en main propre…), le poids du colis et lieu de destination.

Les Frais de Livraison sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.

Reflets d’Artisans assure la livraison des Commandes en France et à l’étranger.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

9.2. Livraison standard

L’Acheteur peut opter pour une livraison standard de l’Article commandé, par les services de La Poste, Colissimo, en fonction du volume et/ou de la fragilité de l’Article.

Après la conclusion de la vente et l’encaissement du Prix de la Transaction par Reflets d’Artisans, Reflets d’Artisans communiquera au Vendeur les coordonnées de l’Acheteur afin qu’il puisse procéder à la livraison de l’Article.

Le Vendeur s’engage à adresser à l’Acheteur l’Article convenablement emballé dans le délai indiqué dans l’Annonce.

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la livraison de l’Article commandé à l’Acheteur, dans les délais susvisés.

Les risques liés à l’opération de livraison pèsent sur le Vendeur, auquel il incombera de se retourner le cas échéant contre le transporteur.

Le Vendeur s’engage à indiquer le numéro de suivi correspondant à l’expédition de l’Article dans l’espace réservé à cet effet sur le Site et à conserver les preuves de la livraison pendant un délai d’un (1) mois suivant la date d’expédition de l’Article.

Colissimo France métropolitaine – Livraison à domicile

9.2. Livraison par Mondial Relay

L’Acheteur peut opter pour une livraison par Mondial Relay de l’Article commandé. Cette option de livraison se fait uniquement en point relais. L’Acheteur pourra, au moment du choix de livraison, sélectionner le point relais qui lui conviendra.

Mondial Relay France métropolitaine – Livraison en point relais (3 jours ouvrés)

9.3. Réception de l’Article

En cas d’absence de l’Acheteur lors de la livraison de l’Article, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à retirer l’Article au bureau de poste approprié dans les délais impartis.

Dans l’hypothèse où, faute d’être allé chercher l’Article dans les délais, celui-ci est réexpédié au Vendeur, l’Acheteur s’engage à se rapprocher du Vendeur pour organiser la réexpédition de l’Article.

L’Acheteur sera tenu de prendre à sa charge les frais de réexpédition de l’Article ou de venir chercher l’Article directement auprès du Vendeur sous réserve de l’accord de ce dernier.

9.4. Remise en main propre

Reflets d’Artisans propose à l’Acheteur la Remise en main propre de l’Article afin de permettre à l’Acheteur d’économiser les Frais de Livraison de l’Article. On parle aussi de Click and Collect.

L’Acheteur imprimera le bon de Remise en main propre accessible sur le Site et le remettra au Vendeur lors de la Remise en main propre de l’Article.

Dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la Remise de l’Article, le Vendeur indiquera sur le Site le numéro figurant sur le bon de Remise en main propre afin de justifier de la remise de l’Article.

Lorsque l’Acheteur a choisi l’option Remise en main propre de l’Article, il s’engage à venir retirer l’Article dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion de la vente.

9.5. Effet de la livraison

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment où l’Acheteur prend physiquement possession des Articles à l’adresse de livraison indiquée, ou auprès du Transporteur.

Sans préjudice du délai dont dispose l’Acheteur pour exercer son droit de rétractation, dès la réception des Articles, il appartient à l’Acheteur ou au destinataire de s’assurer que les Articles livrés correspondent à sa Commande, et de vérifier l’état et la conformité des Articles par rapport à sa Commande.

L’Acheteur formalisera son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le transporteur.

Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, l’Acheteur ou le destinataire des Articles procédera à l’ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l’état des Articles. En cas d’endommagement résultant du transport, l’Acheteur devra refuser les Articles endommagés et indiquer « refus pour avarie » sur le bon de retour.

En cas de défaut apparent du colis, l’Acheteur devra faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées ; il lui appartiendra, s’il y a lieu, de refuser le colis.

Pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison de l’Article, l’Acheteur devra dans les meilleurs délais adresser sa demande par l’intermédiaire de la rubrique « contact » sur le Site.

Article 10. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L121-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Dans ce délai, l’Acheteur doit informer Reflets d’Artisans de sa volonté de se rétracter en lui adressant le formulaire de rétractation fournit par Reflets d’Artisans, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

10.1. Modalités de rétractation

Dans le cas où l’Article n’a pas encore été expédié, Reflets d’Artisans prendra en compte immédiatement la décision de rétractation et l’Acheteur sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de sa décision de rétractation.

Dans le cas où l’Acheteur aurait d’ores et déjà reçu l’Article et/ou que l’Article serait en cours d’expédition, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception pour retourner l’Article, emballé avec soin dans son emballage d’origine, sans avoir été utilisé, accompagné du Bon de livraison initial signé. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

10.2. Effets de la rétractation

Sous réserve du respect de cette procédure et des délais indiqués, Reflets d’Artisans remboursera l’Acheteur via le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de la Commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa décision de rétractation.

Reflets d’Artisans pourra néanmoins décider de différer le remboursement jusqu’à récupération de l’Article par le Vendeur ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni à Reflets d’Artisans une preuve de l’expédition de l’Article, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 11. Garantie

Reflets d’Artisans est garant de la conformité de l’Article et pour ce faire s’engage à décrire aussi précisément que possible les caractéristiques de l’Article dans l’Annonce.

11.1. Garantie de conformité

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

1643 du code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Selon le cas, et dans la limite de ce qu’il est possible de faire, Reflets d’Artisans s’engage soit à remplacer l’Article, ou à l’échanger contre un autre de prix équivalent, soit à rembourser le Prix de l’Article dans les 30 jours suivant la demande du Membre si le remplacement d’un produit ou service identique ou équivalent s’avérait impossible.

Selon l’article L217-4 Code de la consommation, le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions de l’article L217-5 Code de la consommation pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

Les dispositions énoncées ci-après sont applicables aux présentes Conditions générales :

Article L217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 Code la consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est offerte :

• Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
• Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 Code de la Consommation 

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

11.2. Garantie pour vice caché

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Selon le cas et dans la limite de ce qu’il est possible de faire, Reflets d’Artisans s’engage à rembourser l’Acheteur la totalité du prix de l’Article retourné, ou à lui rembourser une partie du prix si l’Acheteur décide de conserver l’Article.

Les dispositions énoncées ci-après sont applicables aux présentes Conditions générales :

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1645 Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

L’Utilisateur pourra adresser toute demande concernant les garanties légales par l’intermédiaire de la rubrique « contact » du Site.

11.3. Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

 Article 12. Responsabilité

Reflets d’Artisans n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Reflets d’Artisans ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d’information de Reflets d’Artisans dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre Reflets d’Artisans et l’Utilisateur.

Article 13 – Propriété intellectuelle

A l’exception des Informations fournies par l’Utilisateur, l’ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologie(s), noms, marques, logos, créations et œuvres protégeables, bases de données, etc.) ainsi que le Site lui-même, sont la propriété exclusive de Reflets d’Artisans.

L’Utilisateur reconnait qu’aucune propriété ne lui est transmise, et qu’aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d’un droit d’utiliser le Site pendant la durée des présentes Conditions générales.

En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable de Reflets d’Artisans, l’Utilisateur s’engage à ne pas :

• Reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des Informations présentes sur le Site et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Site ;
• Intégrer tout ou partie du contenu du Site, et notamment les photographies détourées, dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
• Utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site ;
• Copier les Informations présentes sur le Site et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Site sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du Site engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.

Les marques enregistrées, noms de produits et noms ou logos figurant sur le Site appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Le fait, pour Reflets d’Artisans, de faire référence à des produits, services, ou autres informations en citant un nom commercial, une enseigne, une marque, un fabricant, un fournisseur ou autre ne constitue pas et n’implique pas une acceptation, un parrainage, un partenariat ou une recommandation de la part de Reflets d’Artisans.

Article 14. Protection des Données personnelles

Les données personnelles de l’Utilisateur sur le site ont pour finalité le bon fonctionnement du Site et la prise de contact entre les Utilisateurs et Reflets d’Artisans.

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Conformément à l’article 6-5° de la loi « Informatique et Libertés », Reflets d’Artisans conserve les données sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Reflets d’Artisans et le Vendeur sont seuls destinataires de ces données qui ne seront en aucun cas cédées ou vendues à des tiers par Reflets d’Artisans. Reflets d’Artisans pourra néanmoins être amené à transmettre ces données à des prestataires techniques pour les besoins de l’exécution de la Commande et de l’exploitation du Site.

Ces données sont stockées en France.

Reflets d’Artisans s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de leurs données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, sous réserve des obligations qui pourraient lui incomber au sens de la loi n°2004-575 dite pour la Confiance dans l’Économie Numérique.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que pendant la durée des présentes, Reflets d’Artisans conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement européen en matière de protection des données à caractère personnel, dans les conditions définies par les dispositions précitées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données à caractère personnel, à la limitation du traitement, à la portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de vos données. Par ailleurs, vous disposez également du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice des droits peuvent être exercés auprès de Reflets d’Artisans par courrier électronique à l’adresse suivante  : refletsdartisans@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : 1105, Route de Saint Antoine 38160 CHATTE France accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Cnil à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Les données personnelles de l’Utilisateur pourront être utilisées à des fins publicitaires. Cependant, l’Utilisateur qui ne souhaiterait plus recevoir ces offres, pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les mails et newsletter ou modifier les paramètres de son compte directement sur le Site.

Conformément à l’article L223-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet d’une prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. La liste d’opposition au démarchage téléphonique s’impose à tout professionnel à l’exception de ceux avec lesquels le consommateur a déjà conclu un contrat.

Article 15. Force majeure

L’exécution par Reflets d’Artisans de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. Reflets d’Artisans informera l’Acheteur de la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, l’Acheteur aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Articles commandés et des frais de livraison payés.

En cas de force majeure, Reflets d’Artisans peut être amené à suspendre le Site. Les effets des Conditions générales sont alors suspendus et reprendront après l’extinction du cas de force majeure pour la durée des Conditions générales qui restait à courir au moment de la suspension.

Article 16. Suspension et résiliation

Les présentes Conditions générales sont conclues pour la durée d’inscription de l’Utilisateur sur le Site. Reflets d’Artisans se réserve le droit d’adapter ou modifier les présentes Conditions générales. En l’absence de contestation de la part de l’Utilisateur, ce dernier est réputé accepter sans réserve la nouvelle version des Conditions générales.

L’Utilisateur peut résilier son inscription sur le Site à tout moment et supprimer son compte en adressant une demande de résiliation à la rubrique « contact » accessible sur le Site.

En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations prévues aux présentes, Reflets d’Artisans se réserve le droit de suspendre ou de résilier son inscription au Site, de plein droit et sans préavis ni formalité préalable.

L’Utilisateur sera informé de la suspension ou de la résiliation des Conditions générales et de sa désinscription sur le Site par courriel, à l’adresse renseignée lors de son inscription.

Reflets d’Artisans se réserve le droit de réclamer d’éventuels dommages et intérêts en réparation des préjudices éventuellement subis du fait des manquements reprochés à l’Utilisateur.

Article 17. Lois applicables et juridictions compétentes

17.1. Indépendance des Parties

Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles ne pourront en aucun cas prendre un engagement au nom et/ou pour le compte l’une de l’autre.

En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements et prestations.

17.2. Relations entre les Parties

Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles agissent en toute indépendance l’une de l’autre et, en particulier, que Reflets d’Artisans à un rôle de pur intermédiaire entre les Vendeurs et les Acheteurs, en sorte qu’elle est un tiers aux relations nouées entre ceux-ci et que les présentes Conditions générales ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait, une société en participation ou tout autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.

17.3. Autonomie des stipulations

S’il l’une quelconque des dispositions des Conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite.

Les autres stipulations des présentes resteront en vigueur en conservant toute leur force et leur portée, pour autant qu’il soit possible, les Parties s’engageant, en tant que de besoin, à se rapprocher afin de remplacer la clause nulle par une clause valide, aussi proche que possible, dans son esprit, de celle qu’elle a vocation à remplacer.

17.4. Non renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application de l’une quelconque des dispositions des présentes ou accepte leur inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra pas être interprété et ne constituera pas une renonciation par cette Partie à ses droits en vertu des présentes, n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes et ne portera pas atteinte aux droits de la Partie d’agir en conséquence.

17.5. Règlement des litiges

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l’occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l’exécution de la vente, l’Acheteur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable auprès de Reflets d’Artisans, en les contactant.

En cas d’échec de la réclamation préalable, le consommateur a la possibilité de faire appel à une association de consommateurs ou à tout autre conseil de son choix. Le consommateur peut également recourir gratuitement à un dispositif de médiation afin de résoudre le litige devant le médiateur compétent.

L’Utilisateur/l’Acheteur est informé qu’en cas de survenance d’un litige lié à l’utilisation du Site/l’achat d’un Article sur le Site, il pourra saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de l’acceptation des présentes conditions générales ou de la survenance du fait dommageable.